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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES (CGU/CGV)

1- Préambule

L'Accès et l'Utilisation des services de la  Société  Book Events Services depuis les sites web www.bookevents.fr et www.eventpro.fr vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur et leur sont pleinement opposables. C’est pourquoi chaque utilisateur est invité à confirmer expressément qu’il a bien pris connaissance des présentes et les accepte.

 Les sites www.bookevents.fr et www.eventpro.fr ont été mis en place et sont exploités par la Société BOOK EVENTS SERVICES, Sarl  au capital de 27800 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 798 995 379 et dont le siège social est situé au 11 Place des Martyrs 92110 Clichy-la-Garenne. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 798995379

La société Book Events Services dispose de l’exclusivité de sa marque, de ses logos et de l’intégralité des contenus de ses sites web www.bookevents.fr et www.eventpro.fr.

La société Book Events Services exploite techniquement et commercialement les sites précités.

2- Qui sommes-nous ?     

www.bookevents.fr  est  une  plateforme de services dédiée à l’Évènementiel et la prestation de service s’adressant à toutes personnes physiques et morales

www.eventpro.fr est une plateforme de services dédiée à l’Évènementiel et la Communication des Entreprises.

Book Events Services, via ses sites, vous permet ainsi de choisir et commander très facilement et rapidement, en ligne ou par tous autres moyens tels que précisés au paragraphe 9 des prestations accessibles à tous budgets, et destinées à tous publics, grâce à un large choix de prestataires ciblés, dans tous les domaines de l’évènementiel.

Book Events Services s’adresse aussi bien aux particuliers (www.bookevents.fr) qu‘aux entreprises privées ou publiques, aux établissements parapublics (crèches, hôpitaux, « clubs de tous âges »,..), associations, ainsi qu’aux Agences ou Services de communication évènementielle (www.eventpro.fr).

Toute réservation via les sites web www.bookevents.fr et www.eventpro.fr suppose la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/ CGV), lesquelles prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Book Events Services.

Préalablement à l’acceptation de la commande par la Société Book Events Services, et conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif.

Le client déclare avoir obtenu de Book Events Services toutes les informations nécessaires concernant les sites web www.bookevents.fr et www.eventpro.fr 

3- Terminologie

•  CGU/CGV : désigne le présent contrat dit Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

UTILISATEUR : désigne toute personne physique ou morale, valablement identifiée pour l’utilisation personnelle des sites www.bookevents.fr et www.eventpro.fr afin d’y rechercher un ou plusieurs prestataires, services ou  conseils, pour réaliser son ou ses évènements(s).

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale ayant utilisé le site www.bookevents.fr  choisi ses prestataires, et passé commande en validant le devis adressé par Book Events Services

DEVIS : désigne le document envoyé au client, à sa demande, par la Société Book Events Services, par courrier électronique, via www.bookevents.fr et récapitulant la demande de prestation(s) passée(s) par le CLIENT, ainsi que son tarif. Ce devis constitue une offre de services de la Société Book Events Services qui doit alors être signée, validée et honorée du paiement partiel (acompte) ou total par le CLIENT pour prendre alors valeur de contrat et constituer un engagement ferme de la part des signataires contractants, lesquels ne peuvent plus ni en modifier les termes ni y  renoncer .

PRESTATAIRE : désigne un professionnel, ou un groupe de professionnels de la prestation évènementielle, inscrit sur les sites www.bookevents.fr et www.eventpro.fr

EXPLOITANT des sites www.bookevents.fr et www.eventpro.fr ainsi que des Marques et Logos déposés s’y rattachant : la Société Book Events Services exploite techniquement et commercialement les sites www.bookevents.fr et www.eventpro.fr   

SERVICES : désigne toute la gamme des prestataires artistiques et de services de la Société Book Events Services ; ses packs sur mesure  adaptés à vos souhaits ; l’ensemble de ses services complémentaires de Conseil, et sur demande, d’organisation de vos évènements.

3- Objet

Les présentes CGU/ CGV ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation et de vente des prestations et services proposés par la Société Book Events Services via ses sites internet  www.bookevents.fr et  www.eventpro.fr.

Ainsi, toute nouvelle caractéristique susceptible d’améliorer ou transformer un ou plusieurs services existants, ainsi que tout nouveau service créé par la Société Book Events Services seront soumis à la nouvelle version des CGU/CGV mise en ligne, laquelle s’appliquera et s’imposera immédiatement.

4- Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services par la Société Book Events Services sur les sites web www.bookevents.fr et www.eventpro.fr 

La  Société Book Events Services n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie des sites ou des services qui y sont associés, tels que l'espace de réservation en ligne.

La Société Book Events Services se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, en cas de nécessité impérieuse, de fermer temporairement ou définitivement les sites web www.bookevents.fr et www.eventpro.fr ou l’espace de réservation en ligne.

5- Utilisation des Services

Dans le cadre de l’utilisation des services, tout Utilisateur s’engage à se conformer aux lois en                                        vigueur, à respecter les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis sur les sites de la Société Book Events Services, ainsi que les dispositions des présentes CGU/CGV.

6- Réservation –Tarifs  

Le client choisit les services présentés sur les sites de la Société Book Events Services.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités de réservation des services disponibles sur les sites www.bookevents.fr et www.eventpro.fr et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa commande en parfaite connaissance de cause.

La commande est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation décrit ci-dessous.

 Processus de réservation : COMMANDE

Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire d’une demande de devis en ligne sur les sites web www.bookevents.fr et www.eventpro.fr  ou par tout moyen avec la Société  Book Events Services.

Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur les sites internet. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.

Un devis confirmant les disponibilités des prestataires sélectionnés par le CLIENT dans sa demande initiale ainsi que son tarif, lui est adressé par courrier électronique de confirmation de la commande. Ce devis vous est envoyé  après votre choix premier. Ce devis constitue une offre de services de la Société  Book Events Services qui doit alors être signée, validée et honorée par  le CLIENT du paiement partiel (acompte) ou total – selon la nature des prestations commandées - pour prendre alors valeur de commande contractuelle et constituer un engagement ferme de la part des signataires contractants.

La réservation du client fait l’objet d’une validation par courrier électronique, valant contrat.

Dans le cas de la réservation en ligne, il s’agit de l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitulant le contenu des offres de services, les tarifs, et les conditions de ventes acceptées par le client

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation du devis signé par le CLIENT de la part la Société Book Events Services.

Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après acceptation du devis signé par le CLIENT  et validé par la Société  Book Events Services

La facture est adressée au CLIENT après l’encaissement du règlement effectué par le CLIENT, au plus tard, le jour de la réalisation de la prestation.

TARIFS

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation. La Société Book Events Services indiquera le montant total de la commande en lors de la confirmation de la réservation du client.

7- Conditions de règlement 

Sauf dispositions particulières, le règlement des prestations sera effectué par carte bancaire au nom du CLIENT, personne physique ou morale, par virement, ou par chèque à l'ordre de la Société Book Events Services

Selon le calendrier suivant

-Acompte de 40 % du prix TTC de la prestation à l'acceptation du devis.

-Le solde au plus tard le jour de la prestation. Dans le cas de règlement par virement bancaire, l'ordre de virement du solde sera impérativement effectué le jour même de la représentation, sur le compte bancaire indiqué sur le devis validé. 

- L'intégralité des frais bancaires seront à la charge du CLIENT.

Il est expressément convenu que le CLIENT professionnel ne pourra aucunement faire état auprès de la Société Book Events Services d'une insuffisance éventuelle des recettes pour se soustraire au règlement du montant de la facture.

Pénalités

En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit nécessaire pour la Société Book Events Services d’adresser une relance préalable au CLIENT, les pénalités contractuelles suivantes seront applicables dans les délais et conditions précisés ci-après,  selon que CLIENT est un PARTICULIER ou un CLIENT PROFESSIONNEL

- à l’égard du CLIENT PARTICULIER :

la clause pénale de 12 % l’an, soit 1,2 % par mois de retard, sera applicable au montant hors taxe de la facture non réglée,  et ce, à compter du lendemain de la réalisation de la prestation par la Société Book Events Services,

- à l’égard du CLIENT PROFESSIONNEL  

-les pénalités de retard s’appliqueront à l’expiration du délai d’usage de 30 jours à compter du lendemain de l’émission de la facture par la Société Book Events Services,

- En outre, tout CLIENT professionnel demeure redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €  conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

 8- Responsabilité

- Les photographies et vidéos présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les efforts sont faits pour que les photographies, vidéos, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les prestations présentées donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, ceux-ci émanent des prestataires eux-mêmes et peuvent avoir été modifiées. En aucune manière, la Société Book Events Services ne pourra être tenue pour responsable de toute modification éventuelle quant à la présentation finale de la prestation.

- La Société Book Events Services n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait d’un tiers, fait du CLIENT ou de ses propres partenaires ou fournisseurs.

- Toute commande ou prépaiement (acompte) qui serait irrégulier, inopérant, non autorisé par la banque du porteur, incomplet ou frauduleux pour un motif imputable au CLIENT entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

- La Société Book Events Services ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation en cas de fait d’un tiers, du fait du CLIENT ou du fait des éventuels propres fournisseurs ou prestataires de ce dernier, tels que : indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques .

- La Société Book Events Services ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation de la part de ses prestataires en cas d’évènement constitutif de cas de force majeure et notamment dans les hypothèses suivantes :

- Guerre, inondations, deuil national, maladie dûment constatée, décès d'un parent proche d'un artiste ou autre prestataire irremplaçable, et d'une façon générale dans tous les cas de force majeure  tels que communément admis par la loi et la jurisprudence ;

- Retard à l'arrivée des artistes, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté (intempéries, grèves, trafic anormalement perturbé, retard de compagnies aériennes)et dûment constatées assimilables à des cas de force majeure., et ne permettant pas l’exécution « normale » de la prestation convenue.  Dans une telle hypothèse, et bien que sa responsabilité ne puisse être recherchée, la Société Book Events Services, dans le souci constant de satisfaire ses clients, s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour aboutir à un résultat susceptible d’apporter satisfaction  au CLIENT.

9- Propriété intellectuelle

- La structure générale, les textes, images animées ou non, sont la propriété exclusive de la Société Book Events Services à l’exception des photographies, vidéos et autres supports provenant des prestataires eux-mêmes.

- Toute représentation totale ou partielle des sites www.bookevents.fr et www.eventpro.fr  de la Société Book Events Services par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant des sites Internet précités est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

- Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet qui sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, ainsi par que tous textes postérieurs applicables en l’espèce et non cités dans la présente.

Toute reproduction et/ou toute utilisation de copies de documents, produits, noms, images, vidéos etc…publiés sur les pages des sites www.bookevents.fr et www.eventpro.fr sont expressément interdites.

10 Intégralité

Si un article ou une partie des présentes CGU-CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer à l’égard des Utilisateurs, Clients, Prestataires, et tous partenaires de la Société Book Events Services.

11- Réclamations

Toute réclamation relative à un comportement indélicat de la part d’un prestataire ou tenant aux conditions d’exécution d’une  prestation jugée comme « mauvaise » par un CLIENT, doit, sous peine de forclusion, être portée à la connaissance de la Société Book Events Services par écrit ou par courriel dans les 24h00 suivant le jour de réalisation de la prestation directement au Service client de la société.

12- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes CGU/CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents au regard des règles de procédure civile.

Toutefois, si  la partie opposée à la Société Book Events Services a la qualité de commerçant, tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de son Contrat ainsi que de ses CGU/CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Société Book Events Services, nonobstant  la pluralité de défendeurs, les appels en garantie  ou en matière de référé.

13- Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

• Les informations personnelles recueillies par la Société Book Events Services sont strictement limitées à celles qui sont obligatoires, notamment afin d’établir et de finaliser la réalisation de la commande de prestations.

•  Ces informations personnelles peuvent inclure le nom, le prénom, l’adresse postale et/ou électronique, le numéro de téléphone fixe et/ou portable de l’utilisateur.

• La Société Book Events Services est susceptible de faire parvenir des offres promotionnelles au client utilisateur. Si celui-ci souhaite ne pas recevoir ces offres, il peut l’indiquer à tout moment en s’adressant au Service Client par email ou par courrier postal.

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